Rappel des règles depuis 2020 :
- Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total
- Le calcul de la contribution se fait sur l’année civile, et le paiement le 5 ou 15 mai N+1 via la DSN du mois d’avril
- Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi doivent payer une taxe
- Les 3 premières années de non-respect : contribution = 400 x SMIC horaire* x Nombre de bénéficiaire manquant (soir 4 608 €/bénéficiaire manquant)
- À partir de la quatrième année de non-respect : Sur-contribution = 1500 x SMIC horaire x Nombre de bénéficiaire manquant (soit 17 280 € /bénéficiaire manquant)
*SMIC horaire 2023 : 11.52 €
Focus sur la sur-contribution : 1ère application au titre de 2023 :
Les entreprises qui, pendant une période supérieure à 3 ans, remplissent les conditions cumulatives ci-dessous sont assujetties à la sur-contribution :
- Absence d’emploi de travailleur handicapé
- Absence de contrat de sous traitance ou de fourniture conclu avec des entreprises adaptées ou ESAT, d’un montant supérieur ou égal sur quatre ans à 600 fois le SMIC horaire (soit 6 912 €)
- Absence d’accord pluriannuel agréé pour l’emploi des travailleurs handicapés
Ces conditions sont vérifiées pour la première fois sur la période 2020 à 2023. La première application de la sur-contribution se fera au titre de l’année 2023.
Le paiement de la taxe interviendra en mai 2024.
Nous vous conseillons de porter une attention particulière à la sur-contribution qui pourrait augmenter fortement le montant des charges à payer.
Pour plus d’informations :
Agefiph, ouvrir l’emploi aux personnes handicapées
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH – Urssaf.fr