Tous les ans, nous tenons à vous partager les grandes lignes de la Loi de Finances. Pour cette troisième partie, un extrait sur les crédits d’impôts :
👉 Le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV)
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
– Entreprises industrielles ou commerciales
– Avoir obtenu un agrément préalable
– Ne pas être une entreprise en difficultés
– Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
– Exploiter les investissements en France pendant 5 ans (3 ans si PME au sens communautaire)
– Ne pas procéder à un transfert d’activités vers la France depuis un Etat membre de l’UE ou de l’EEE au cours des deux années précédant le dépôt de la demande d’agrément et un transfert d’activité hors de France au cours des 5 exercices suivant leur mise en service
ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
Il faut contribuer à la production de :
– Batteries
– Panneaux solaires
– Eoliennes
– Pompes à chaleur
CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT
Assiette : investissements corporels (terrains, installations, équipements…) et incorporels (brevet, licence…). Plafond : 150 millions par entreprise (200 millions si investissements réalisés en ZAFR ou 350 millions en RUP)