Les Primes de Partage de la Valeur versées :
– jusqu’au 31 décembre 2023 📅
– à des salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel
🖐🏻 échappent à :
– la CSG-CRDS (contribution sociale généralisée & contribution au remboursement de la dette sociale),
– la taxe sur les salaires,
– l’impôt sur le revenu.
👉🏻 Ces exonérations sont maintenues pour les PPV allouées à ces salariés jusqu’au 31 décembre 2026, mais seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés.