Depuis mars 2020, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un outil essentiel pour les entreprises afin de mesurer et d’agir sur les inégalités salariales. Mis en place pour inciter les entreprises à corriger les disparités entre les sexes, cet index doit être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises de plus de 50 salariés. En cas de non publication ou de scores insuffisants, des sanctions peuvent s’appliquer. Découvrez ce qu’il faut savoir sur cet index et comment respecter vos obligations déclaratives.
Qu’est-ce que l’Index d’égalité professionnelle ?
L’index d’égalité professionnelle est un dispositif qui permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Il repose sur des critères précis visant à évaluer l’égalité des chances dans différents domaines, notamment la rémunération, la promotion, ou encore les augmentations salariales.
Chaque entreprise concernée doit calculer cet index sur 100 points, et publier le résultat. Ce score est un indicateur de l’état de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et sert de base pour les actions correctives éventuelles.
Sur quels critères est calculé l’Index ? 🧮
L’index est basé sur cinq critères principaux, chacun ayant un poids spécifique dans le calcul du score final :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : Ce critère mesure les différences salariales globales entre les sexes, en tenant compte de tous les éléments de rémunération (salaires fixes, primes, bonus, etc.).
- L’écart de répartition des augmentations individuelles : Il s’agit d’analyser si les augmentations salariales sont réparties de manière équitable entre les femmes et les hommes. Autrement dit, les femmes doivent avoir autant de chances d’obtenir une augmentation individuelle que leurs collègues masculins.
- Le nombre de salariées augmentées après leur retour de congé maternité : Ce critère s’assure que les femmes qui reviennent d’un congé maternité bénéficient des mêmes opportunités d’augmentation salariale que celles qui n’ont pas été en congé maternité.
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : Cet indicateur vérifie la représentation des femmes parmi les salariés les mieux rémunérés. Un bon score implique une répartition équitable entre les femmes et les hommes au sein des 10 plus hauts salaires de l’entreprise.
- L’écart de répartition des promotions : Ce critère s’applique uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés. Il évalue si les femmes et les hommes ont les mêmes opportunités de promotion dans l’entreprise.
Les obligations de publication et de déclaration, pour les entreprises de plus de 50 salariés
L’obligation de publier l’index d’égalité professionnelle concerne toutes les entreprises de plus de 50 salariés. La publication doit être faite sur le site gouvernemental dédié, egapro.travail.gouv.fr, et ce, au plus tard le 1er mars de chaque année.
Si l’entreprise ne publie pas son index, elle peut se voir infliger une pénalité financière allant jusqu’à 1% de la masse salariale. Cette sanction incite fortement les entreprises à respecter cette obligation légale et à mettre en place des actions pour garantir l’égalité professionnelle.
Que faire si cet Index est insuffisant ? 🟠
Un score inférieur à 75 points oblige l’entreprise à mettre en place des mesures de correction. Celles-ci doivent être publiées à la fois en interne et en externe, afin de montrer que l’entreprise prend des engagements pour améliorer la situation. Ces mesures peuvent être définies par accord collectif ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.
Si l’entreprise obtient un score inférieur à 85 points, elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des critères de l’index et les publier. Ces objectifs doivent être communiqués au comité social et économique (CSE) ainsi qu’aux services du ministère du Travail.
L’entreprise peut être sanctionnée par une pénalité financière ❌
En cas de non-respect des obligations de publication ou des mesures correctives, l’entreprise peut être sanctionnée par une pénalité financière de 1% de la masse salariale annuelle. Il est donc crucial pour les employeurs de s’assurer que le calcul et la publication de l’index se fassent dans les délais, afin d’éviter toute sanction et de montrer leur volonté d’agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle.
Comment calculer et déclarer votre Index d’égalité ?
Le calcul de l’index se fait directement en ligne sur la plateforme dédiée du gouvernement : https://egapro.travail.gouv.fr. Ce site offre une interface simple pour entrer les données nécessaires au calcul de l’index, et il fournit également un outil d’aide au calcul pour guider les entreprises dans leurs démarches.
L’Index, un outil pour faire avancer l’égalité 💪
L’index d’égalité professionnelle est un instrument important dans la lutte contre les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. En plus de répondre à une obligation légale, il offre aux entreprises l’opportunité de prendre des mesures concrètes pour améliorer l’égalité des sexes et renforcer leur attractivité en tant qu’employeur responsable.
Pour garantir la conformité de votre entreprise, il est essentiel de bien comprendre les critères de l’index, de calculer correctement votre score, et de mettre en place des actions adaptées en cas de résultats insuffisants. En agissant sur ces leviers, vous contribuez à faire avancer l’égalité professionnelle tout en évitant les sanctions financières.
Pour plus de précisions sur le calcul et la déclaration de l’index, vous pouvez consulter la page officielle du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/index-de-legalite-professionnelle-calcul-et-questionsreponses.