Les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide afin de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement.
Cette aide couvre la période du 1er mars au 31 décembre 2022.
Conditions :
- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021 (en euros/MWh);
- n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
- ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
- ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande).
Montant de l’aide :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
- Ou 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- Ou 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs les plus exposés (liste fixée par décret). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Date de dépôt des dossiers
| Période éligible | Période pour déposer votre dossier |
| Mars, avril, mai 2022 | Avant le 31 décembre 2022 |
| Juin, juillet, août 2022 | Avant le 31 décembre 2022 |
| Septembre et octobre 2022 | Du 15 novembre au 31 janvier 2023 |
| Novembre et décembre 2022 | Du 16 janvier 2023 au 24 février 2023 |
Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
La demande est accompagnée de différents justificatifs et d’une attestation de l’expert-comptable.
Contactez nous pour plus d’information, pour un accompagnement au calcul de l’aide ou pour une attestation.