Quelles seront les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures électroniques ?
La généralisation de la facture électronique sera effective à partir de juillet 2024. A cet effet, un décret vient de préciser les modalités d’application de cette prochaine obligation. Le décret indique aussi de nouvelles mentions obligatoires pour les factures (décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022).
Les 4 nouvelles mentions obligatoires n’entreront en vigueur, pour chaque entreprise, qu’à partir de leur passage à la facturation électronique. Vous trouverez ci-dessous les 4 nouvelles mentions obligatoires. Attention, les deux premières s’appliquent à toutes les entreprises sans exception, les deux secondes ne s’appliquent qu’aux cas particuliers.
Le numéro de SIREN du client, si celui-ci est domicilié en France. Si présence d’une domiciliation à l’étranger, le numéro du registre local ou tout élément permettant d’identifier la structure ou est situé l’entité.
Ajout d’une mention sur les livraisons de biens et/ou sur les prestations de services : le décret stipule également que les factures doivent contenir une information sur la nature de la prestation dont elles font l’objet, à savoir :
- Cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens
- Ou exclusivement à des prestations de services
- Ou à la fois à des livraisons de biens et à des prestations de services.
« L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux categories d’opérations »
L’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client : désormais en complément de l’adresse de facturation et l’adresse du client, il conviendra de faire mention de l’adresse de livraison des marchandises.
L’option « TVA d’après les débits » : certaines entreprises, ayant une activité à la fois de livraisons de biens et de prestation de service, peuvent opter à l’option « TVA d’après les débits ». Lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit obligatoirement figurer sur la facture.
Nos équipes sont là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles mentions.