La CFE est une des composantes de la Cotisation Economique Territoriale (CET) avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise).
La CFE est due tous les ans au 15/12 par les professionnels mais également par les Loueurs en Meublés Non Professionnels.
Cette cotisation est calculée selon deux composantes :
1/ Le chiffre d’affaires ;
2/ D’après la valeur locative du bien occupé pour l’exercice de l’activité, ou dans le cas où aucun bien n’est détenu ou loué pour l’exercice de l’activité, selon un montant minimum calculé, par commune.
A savoir : si votre Chiffre d’Affaires ne dépasse pas 5 000 €, alors aucune cotisation minimale n’est appelée.
Dégrèvement : article 1647Bis CGI
L’article 1647Bis du Code Général des Impôts prévoit la possibilité de demander un remboursement partiel de la CFE payée au titre de N (ligne 25 de la déclaration), dès lors que la base d’imposition après réduction (ligne 8 de la déclaration) de l’année N+1 est inférieure à celle de l’année N.
« Article 1647Bis du CGI
Les redevables dont les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d’un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant dernières année* et celles de la dernière année précédant** l’année d’imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. »
* bases de l’avant dernière année (N-2) est la base pour la cotisation N
** bases de la dernière année précédant (N-1) est la base pour la cotisation N+1
Le dégrèvement sur la CFE N est alors proportionnel au pourcentage de diminution des bases d’impositions ou au montant du calcul suivant :
[CFE N-(CFE N * BaseN-1 / BaseN-2)]
Exemple : si votre base N-1 (pour cotisation N+1) est de 9 900 € et votre base N-2 (pour cotisation N) de 11 000 €, la baisse est de 10%. Le dégrèvement est donc de CFE N * 10%, ou [CFE N-(CFE N* 9 900/11 000)].
Attention, si sur une des deux années comparées vous étiez soumis à la cotisation minimale, alors aucun dégrèvement n’est possible.
Pour demander le dégrèvement sur la CFE N, il faut envoyer la demande par lettre recommandée avec accusée de réception au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez avant le 31/12/N+1, accompagnée des copies des deux avis d’imposition sur lesquels la demande est basée.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander le dégrèvement de la CFE 2021.
Pour plus d’information nous vous invitons à consulter le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
Modèle de courrier
« Nom Demandeur SIE …
Adresse Adresse
LR/AR A……., le
Objet : CFE – demande de dégrèvement pour
diminution des bases d’imposition – Art 1647Bis du CGI
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir nous accorder le dégrèvement de … € sur notre CFE payée en …
En effet, les bases d’imposition à la CFE figurant sur nos avis CFE de …. et de …. ayant diminué de …%, nous souhaitons bénéficier des dispositions prévues dans l’article 1647BIS du CGI sur la cotisation acquittée en …
Le calcul du dégrèvement est le suivant : cotis CFE N-1 ligne 25 * …% = …€.
Vous en remerciant par avance,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Nom, Prénom
Qualité et Signature »