Vous avez déclaré une TVA déductible à tort ? Il manque une partie de votre chiffre d’affaires ? Pas d’inquiétude, vous avez un délai autorisé pour rectifier votre déclaration sans pénalité ou majoration. Tout de même, pour bénéficier de ce droit rectificatif, vous devez être de bonne foi. S’il s’agit d’une erreur ou d’une insuffisance de nature frauduleuse des sanctions pourraient être appliquées pour fraude de TVA.
Il existe deux manières de rectifier votre déclaration de TVA selon le montant de l’erreur :
Dans la limite d’une inexactitude de moins de 4 000€, vous pouvez la rectifier sur la déclaration de la période suivante. Voici les lignes à utiliser, selon les raisons et la localisation de l’erreur :
Montant de TVA déductible déclaré erroné :
- Vous avez réceptionné un avoir important ? Comptabilisé une facture plusieurs fois ? Bienvenue à la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser ». Indiquez le montant de l’erreur, celui-ci s’ajoutera à la TVA collectée par la suite. Attention à bien expliquer votre erreur dans le cadre réservé.
- Dans le cas d’une facture en retard ou même non comptabilisée, la ligne 21 « Autres TVA à déduire » est là ! Attention, la rectification est possible sous 2 ans (jusqu’au 31 décembre de la 2e année).
Montant de TVA collectée erroné :
- Des remises de fin d’année ou encore des avoirs peuvent modifier le chiffre d’affaires de la période déjà déclarée. Pas de panique, vous pourrez corriger l’inexactitude sur la lignes B5 « Régularisations » pour un chiffre d’affaires soumis à TVA ou sur la ligne F8 « Régularisations » pour un chiffre d’affaires non soumis à la TVA.
- Vous avez oublié de déclarer du Chiffre d’Affaires imposable? Vous constatez une insuffisance de déclaration de la base HT ? Renseignez le montant de la TVA sur la ligne 5B, en n’oubliant pas d’indiquer le montant HT dans le cadre réservé à l’administration.
En revanche, si l’erreur est de plus de 4 000€, une déclaration complémentaire est à effectuer dans les plus brefs délais à votre service des impôts ! Déclarez seulement les différences entre les données déclarées et les montants exacts, afin de n’être prélevé que du montant de l’erreur.
Nous espérons que cet article a pu vous éclairer ! Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos experts