La prime de partage de valeur (PPV), instaurée au deuxième semestre 2022, permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € par bénéficiaire, ou 6000 € si un dispositif d’intéressement ou de participation a été mis en place.
La PPV est une prime qui pourra être versée chaque année, ce n’est pas un dispositif transitoire. Cependant, certaines exonérations ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous attirons votre attention sur le fait que le versement de la prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Sont visées par ce principe de non-substitution toutes les sommes versées au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail, primes incluses.
Les points importants concernant cette prime sont présentés sous quatre rubriques :
1/ Les salariés concernés par la prime
2/ Le montant de la prime et sa modulation
3/ L’accord nécessaire à la mise en place de la prime
4/ Les détails des exonérations
1/ Les salariés concernés :
La prime doit être versée notamment aux salariés présents :
- à la date de versement de la prime ;
- à la date de dépôt de l’accord ;
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
2/ Le montant de la prime :
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Si le critère de rémunération est choisi, il est donc important que les salariés qui rentraient dans les critères de la prime Macron puissent également bénéficier de la PPV.
3/ L’accord :
Le versement de la prime doit être fixé par :
- un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement ;
- ou un accord conclu au sein du CSE ou entre l’employeur et les représentants du personnel ;
- ou par décision unilatéral de l’employeur, le CSE doit être informé au préalable s’il y en a un.
4/ Les détails de l’exonération :
L’exonération des cotisations et contributions sociales dépend du montant de revenu du bénéficiaire :
| Montant de la rémunération brute des 12 derniers mois | Exonérations |
| Inférieure à 3 fois le SMIC annuel* | – Exonérée de cotisations sociales, patronales et salariales, dont CSG-CRDS
– Exonérée de forfait social – Exonérée d’impôt sur le revenu |
| Au moins égale à 3 fois le SMIC annuel* | – Exonérée de cotisations sociales, patronales et salariales, sauf CSG-CRDS
– Exonérée de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés – Pas d’exonération à l’impôt sur le revenu |
*Au 23/11/2022, le montant du Smic Annuel s’élève à 20 147,40 €
L’exonération de CSG-CRDS , de forfait social et d’impôt sur le revenu ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2024 quelque soit le montant du revenu du bénéficiaire.
En cas de cumul en 2022 de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
Pour plus d’information sur ce dispositif, vous pouvez consulter les sites :
- Urssaf.fr Le point sur la prime de partage de la valeur – Urssaf.fr
- service-public.fr Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » ? | Service-public.fr
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