Aujourd’hui, vous effectuez sans doute votre facture au format papier, Excel ou PDF , demain ces formats ne seront plus adaptés aux exigences de la Direction des Finances Publiques (DGFiP).
Qu’est-ce que la Facturation Électronique ?
La facturation électronique (FE) est une facture dématérialisée sur la totalité de son cycle de vie (création, envoi, réception, archivage et intégration de la facture en comptabilité).
Les factures transmises par voie électronique ne sont recevables qu’à condition que l’authenticité de leur origine (identification de l’émetteur), l’intégrité de leur contenu (inaltérable et non modifiable) et leur lisibilité soient garanties.
Les avantages de la facture électronique sont nombreux :
- une diminution des coûts liés à l’administration des factures,
- une diminution des erreurs,
- l’amélioration de la trésorerie grâce à un raccourcissement du circuit de paiement et
- une simplification des obligations déclaratives avec le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
La modernisation de la facturation présente aussi un intérêt pour l’Etat, elle génère une visibilité plus précise et rapide sur la réalité des transactions inter-entreprises.
La facture dématérialisée doit mentionner toutes les mentions déjà obligatoires aux factures classiques. Vous retrouverez toutes ces mentions sur ce site à Mentions obligatoires sur une facture | entreprendre.service-public.fr
Qui est soumis à cette obligation ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA réalisant des ventes de biens et/ou des prestations de services en France avec d’autres entreprises assujetties (BtoB) seront concernées par cette obligation légale.
Les entreprises réalisant des opérations internationales (B2B international) et avec des consommateurs (BtoC) sont exclues du périmètre de la facture électronique, elles sont libres de la forme et de la transmission des factures mais elles seront tenues de transmettre à l’administration fiscale certaines informations, c’est le e-reporting.
En revanche, les opérations hors du champ d’application de la TVA en application des articles 261 à 261 E du Code Général des Impôts sont exclues du e-reporting. C’est le cas notamment des prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.
À partir de quand cette obligation s’applique ?
La mise en œuvre est progressive en fonction de la taille de votre entreprise :
Source : Sage, Facture électronique | Qu’est-ce qu’une e-facture ? | Sage France
L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier.
Comment seront transmises les factures électroniques ?
Pour émettre ou recevoir une facture électronique ou envoyer les données des transactions d’e-reporting, les entreprises pourront utiliser au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire ;
- le portail public de facturation.
À ce jour, les textes prévoient une sanction de 15 € par facture en cas de non émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, et 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, dans la même limite.
Nous vous accompagnons
La mise en place de la facture électronique nécessite une adaptation des pratiques et des outils dans l’organisation et la gestion de votre entreprise, le cabinet BAMS & Associés vous accompagne dans cette transition.