Le groupe TVA offre la possibilité à différentes entités liées sur le plan financier, économique et organisationnel de former un assujetti unique à la TVA.
On vous explique le fonctionnement :
L’assujetti unique, désigné au sein du groupe, va alors effectuer toutes les opérations liées à la TVA (déclarations, paiements, demandes de remboursement…). Avec cette méthode, le groupe a un unique numéro d’identification à la TVA et le représentant du groupe ne doit déposer qu’une seule déclaration. De plus, les opérations internes effectuées entre les membres ne sont pas soumises à la TVA. En ce qui concerne les autres impôts, taxes et autres prélèvements, ce régime n’a aucun impact.
Ainsi, le groupe TVA entraîne l’adoption de règles relatives aux obligations déclaratives, à la responsabilité solidaire des membres du groupe et aux modalités du contrôle. La déclaration et les annexes sont produites par le représentant de l’assujetti unique. De plus, ce dernier doit communiquer chaque année à l’administration fiscale, au plus tard le 10 janvier, la liste des entités qui, au 1er janvier, sont membres du groupe.
CONDITIONS :
Le régime de groupe de TVA ne peut s’appliquer que si les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Personnes morales assujetties à la TVA qui ont en France, le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.
- Liens financiers : détention (directe ou indirecte) de plus de 50% du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti ;
- Liens économiques : exercice d’une activité principale de même nature, d’activités interdépendantes, complémentaire ou poursuivant un objectif commun ;
- Liens organisationnels : liens en droit ou en fait par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
- Faire une demande auprès du service des impôts avant le 31 octobre de l’année précédant son application (exemple pour une application au à partir du 1er janvier 2024, l’option devra être exercé avant le 31 octobre 2023).
Ce dispositif a une durée de 3 ans (le périmètre du groupe peut cependant changer si un membre qui ne respectait pas les critères de liens lors de la formation du groupe les respect désormais, sous réserve de formulation par le représentant et avec l’accord des autres membres). La dissolution de ce dispositif ne peut pas avoir lieu avant la fin des 3 années civiles et ne s’applique que si chaque membre du groupe à donné son accord. La dissolution est cependant immédiate dès lors que l’ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un critère.
A noter que les obligations de facturation électronique devront s’appliquer à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble des membres du groupe.
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