Dans le cadre de la Loi de finances pour 2020, suite à la suppression de la taxe d’habitation, les propriétaires d’un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, chaque propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation doit déclarer l’occupation de son ou ses logement(s) auprès de l’Administration fiscale.
Ainsi, tous les propriétaires, personne physique et personne morale, d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement mis en location, occupé à titre gratuit, ou vacant doivent effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2023. Cette obligation concerne donc également les propriétaires indivis, usufruitiers ou encore les sociétés civiles immobilières.
Comment effectuer cette déclaration ?
La déclaration des biens immobiliers est à réaliser en ligne sur le site impôts.gouv.fr à partir de votre espace personnel ou professionnel dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour cela, il vous suffira de vous connecter à votre espace personnel ou professionnel avant le 1er juillet 2023 et d’indiquer la situation d’occupation de chacun de vos biens immobiliers.
Dans le cas où votre logement serait mis en location, il vous faudra déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. Il vous sera également demandé de renseigner le montant du loyer mensuel et de joindre le bail locatif qui vous lie avec vos locataires, mais la transmission de ces informations à l’Administration n’est pas obligatoire.
Afin de faciliter la démarche, un certain nombre d’informations connues de l’Administration seront préremplies. Une fois cette déclaration effectuée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
L’amende en cas d’erreur, d’omission ou de non-déclaration s’élève à 150€ par local.
Notre équipe se tient à votre disposition pour tous renseignements.