Jusqu’à la fin de l’année 2025 il est possible pour une entreprise de racheter certains jours de RTT de ses salariés.
Le rachat des RTT n’est soumis ni à cotisations sociales, ni à impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Il est seulement soumis à CSG/CRDS et est inclus dans le revenu fiscal de référence.
Attention, le plafond de 7 500 € tient également compte des heures supplémentaires et complémentaires non soumises à cotisations sociales.
Les modalités de rachat des RTT par l’employeur sont les suivantes :
- Le rachat est possible dans toutes les entreprises pour une période de trois ans qui démarre au 1er janvier 2022 (fin du dispositif au 31 décembre 2025) ;
- Seuls les jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont éligibles à ce rachat ;
- La demande de rachat doit venir de l’employé. L’employeur est libre de donner son consentement ou non ;
- Les journées ou demi-journées sont payées soit au tarif de la 1ère heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit au taux horaire majoré de 10%.
Ce dispositif temporaire concerne :
- Tous les salariés bénéficiant de RTT en application d’un accord ou d’une convention collective les instituant ;
- Tous les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du Travail).
Mais ce dispositif ne peut pas bénéficier :
- Aux jours de RTT des salariés au forfait jours car ces derniers bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10% (article L.3121-59 du Code du Travail) ;
- Aux jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
- Aux jours de repos compensateur attribués en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
- Aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
Attention, les congés payés ne peuvent, eux, donner lieu à rachat.
Seule exception, il est possible pour le salarié de demander une indemnisation des congés non pris, à la seule condition que l’employeur ne lui a pas donné les moyens ou l’autorisation d’exercer son droit à congés (charge de travail excessive ou refus systématique de la prise de congés). L’indemnisation de ces congés sera soumise aux cotisations sociales.
Vous souhaitez évoquer ce point avec vos salariés ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour vérifier que toutes les conditions requises sont respectées.