Au 1er janvier 2023, il est désormais possible sous certaines conditions de déduire la TVA sur le versement d’un acompte dans le cadre d’une livraison de biens.
Il est indispensable que la facture d’acompte mentionne :
- le montant de la TVA,
- la désignation précise des biens et
- la date de livraison future.
Ce changement permet à l’entité qui verse l’acompte de déduire la TVA plus tôt, sans avoir à attendre la livraison du bien.
Parallèlement, le fournisseur du bien a l’obligation de déclarer la TVA collectée au moment de l’encaissement de l’acompte.
Si votre fournisseur ne vous envoie pas de facture conforme nous pouvons vous accompagner pour demander la modification des factures d’acompte.