Resté inchangé depuis son instauration en 2002, le plafond du taux réduit d’IS accordé aux sociétés remplissant les différentes conditions requises sera revalorisé de 11% pour passer de 38 120 euros à 42 500 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
| Taux normal d’IS | Taux réduit d’IS | |
| Exercices ouverts à compter du 1er janvier au 31 décembre 2022 |
25 % |
15% jusqu’à 38 120 € |
| Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 |
25 % |
15% jusqu’à 42 500 € |
Tableau des taux d’IS pour 2022 et 2023
- Conditions requises du taux réduit :
- Le Chiffre d’Affaires HT annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros.
- 75% au moins du capital doit être détenu par des personnes physiques ou par une société répondant aux critères
- Le capital doit être entièrement libéré
- Impact sur les Acomptes d’IS 2023 :
Pour les sociétés concernées, l’application du taux réduit de 15% jusqu’à 42 500€ doit être pris en compte dans le calcul des acomptes 2023, sur la base du résultat fiscal N-1 (Ou N-2 le cas échéant).
Malgré le rehaussement du plafond, l’économie d’impôt ne représente finalement que 438 euros pour les entreprises.
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