L’exonération de TVA pour la mise à disposition d’un local meublé dépend de certains critères, notamment si l’exploitant n’offre pas au moins trois des quatre services suivants :
- le petit-déjeuner,
- le nettoyage régulier des locaux,
- la fourniture du linge de maison
- et la réception de la clientèle.
Le Conseil d’État a remis en question ces dispositions, car elles pourraient ne pas être en accord avec les objectifs des dispositions communautaires visant à soumettre à la TVA les activités en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
Par conséquent, plutôt que de s’appuyer strictement sur les critères énoncés dans les textes, il est essentiel de considérer la réalité de chaque situation, en particulier si l’établissement se trouve effectivement en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, en tenant compte des conditions dans lesquelles la prestation est proposée.
Ainsi, la décision finale revient à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, pour évaluer au cas par cas si un établissement offrant des locations de logements meublés, compte tenu notamment de la durée minimale du séjour et des prestations fournies en sus de l’hébergement, doit être soumis à la TVA ou non.
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